Contrat d´adhésion aux services « campingalacarte.fr »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société 5 C DEVELOPPEMENT est propriétaire d´un portail internet qu´elle exploite sous le nom commercial « CAMPING A LA CARTE », domicilié sous les noms de domaine suivants :

• www.campingalacarte.fr
• www.camping-alacarte.fr
• www.camping-alacarte.com

Ce portail tend à mettre en relation professionnels et internautes consommateurs finaux dans le domaine de l´hôtellerie de plein air et des centres de vacances et ce par le biais des facilités propres à internet.

Il est précisé que le site « campingalacarte.fr » et la marque « CAMPING A LA CARTE » sont la propriété exclusive de la société 5 C DEVELOPPEMENT qui est en est valablement propriétaire.

Les services offerts par « CAMPING A LA CARTE » consistent :
• en un référencement « à vocation publicitaire » sur le portail campingalacarte.fr, qui se traduit par la mise en ligne par le courtier d´une page internet propre à chaque adhérent, établie par celui-ci sous sa responsabilité en sa qualité de professionnel relevant du domaine de l´hôtellerie de plein air et/ou centre de vacances immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou Association déclarée, hébergée sous le nom de domaine campingalacarte.fr et par le biais de laquelle l´internaute est placé en position d´acquérir, directement auprès du professionnel considéré, les produits et/ou services que ce dernier propose à la vente.

• en un service d´intermédiation à destination d´internautes utilisateurs finaux qui peuvent déposer sur le site « campingalacarte.fr » une ou plusieurs demandes de tarification pour des séjours sur la base de critères définis par eux à cette occasion.

Tout adhérent peut alors répondre sous 3 jours calendaires à compter de la demande de l´utilisateur à cette sollicitation transmise par le Courtier et adresser à ce dernier sa meilleure offre commerciale. Toute offre reçue hors délai étant irrecevable.
Le Courtier communiquera alors au plus vite par le biais du site « campingalacarte.fr » de manière anonyme les trois meilleures propositions reçues à l´utilisateur final, ce TOP 3 étant accompagné des icônes reprenant les services offerts par chaque entité, ainsi que du coût du séjour ou à défaut l´informera d´une absence d´offre par rapport aux critères sélectionnés ou le cas échéant de la ou les offres si elles sont inférieures à 3. L´utilisateur final sera alors à même de choisir le séjour correspondant le mieux à ses choix, en informera le Courtier qui pourra alors mettre en relation l´adhérent sélectionné et l´internaute.

Ce contact, appelé « contact concrétisé » ouvrera droit à courtage, à la charge de l´adhérent, l´accès et l´utilisation du site « campingalacarte.fr » étant gratuits pour l´internaute utilisateur final, professionnel ou non.

A ce titre, le portail CAMPING A LA CARTE est un portail de courtage accessible 24H/24H - 365 jours par an (sauf pannes et interventions de maintenance) régi en tant que tel notamment par les dispositions des articles L110-1 et suivants du Code de commerce.

L´Adhérent fait donc appel au Courtier aux fins de mettre, de manière non exclusive, à disposition des internautes, consommateurs ou professionnels, par l´intermédiaire des services CAMPING A LA CARTE les produits, services ou séjours qu´il propose à la vente.

Cependant, l´Adhérent reconnaît être informé et avoir pleinement conscience que la nature même du site et son objet induira également la mise en avant d´autres adhérents et prestataires de services et ce, en vue d´une saine concurrence des professionnels du secteur aux fins de satisfaire l´utilisateur final.

Les relations contractuelles entre l´Adhérent et le Courtier seront par ailleurs et en sus des présentes régies par les Conditions Générales de Vente du Courtier, que l´Adhérent reconnaît expressément avoir reçu préalablement aux présentes et qui demeureront annexées aux présentes et en accepter pleinement les dispositions.

Les présentes ont donc à ce titre pour but d´encadrer les relations entre le Courtier et l´Adhérent, aux fins de parvenir à l´élaboration d´un service dynamique susceptible dans le respect des règles de la libre concurrence d´augmenter le volume des affaires commerciales de l´Adhérent.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet des présentes

Le présent contrat d´adhésion est un contrat de courtage par lequel l´Adhérent donne mission au Courtier de porter à la connaissance de tout internaute (professionnel ou particulier) les produits et services qu´il propose, moyennant un commissionnement au titre de l´intermédiation effectuée par le Courtier et de son assistance permettant de faire aboutir la signature de toute convention, opération ou transaction entre l´Adhérent et l´utilisateur final.

A ce titre, il est expressément convenu que, dans le cadre de sa mission, le Courtier pourra :

• Réaliser, sauf proposition par l´adhérent de sa page type, une page internet au nom de l´Adhérent comportant l´ensemble des éléments distinctifs qui lui sont propres, hébergée sur le portail CAMPING A LA CARTE, et par le biais de laquelle ce dernier sera en mesure de vendre indirectement à tout utilisateur potentiel les produits et services qu´il propose, moyennant un commissionnement au titre du courtage effectué par le Courtier et de son assistance afin de faire aboutir la signature de toute convention, opération ou transaction entre l´Adhérent et l´utilisateur final.

• En cas de proposition par l´adhérent de sa page type, héberger cette dernière sur le portail CAMPING A LA CARTE de manière à permettre à l´adhérent de vendre indirectement à tout utilisateur potentiel les produits et services qu´il propose, moyennant un commissionnement au titre du courtage effectué par le Courtier et de son assistance afin de faire aboutir la signature de toute convention, opération ou transaction entre l´Adhérent et l´utilisateur final.



Par ailleurs, mission est confiée par l´Adhérent au Courtier de réaliser cumulativement une mission d´intermédiation à la demande de tout internaute utilisateur final, personne physique ou morale, recourant au site « campingalacarte.fr » pour y déposer une demande de devis ou tarification pour un séjour, selon ses différents critères de choix.

Cette mission s´exercera en transmettant ladite demande à l´ensemble des Adhérents éventuellement concernés, ce de telle sorte que ces derniers puissent alors y répondre dans les conditions figurant ci-après afin de permettre au Courtier de proposer à l´internaute trois offres dites « TOP 3 » (ou moins en l´absence de suffisamment de réponses des Adhérents, voire de l´absence de réponse) les plus avantageuses formulées par les adhérents en réponse aux critères déterminés par ce dernier.

Le Courtier communiquera alors au plus vite par le biais du site « campingalacarte.fr » de manière anonyme ce « TOP 3 » à l´utilisateur final, chaque proposition étant accompagnée des icônes reprenant les services offerts par chaque adhérent, ainsi que du coût du séjour ou à défaut l´informera d´une absence d´offre par rapport aux critères sélectionnés.

L´utilisateur final sera alors à même de choisir le séjour correspondant le mieux à ses choix, en informera le Courtier qui pourra alors mettre en relation l´adhérent sélectionné et l´internaute.

Ce contact, appelé « contact concrétisé » ouvrera droit à courtage, à la charge de l´adhérent, l´accès et l´utilisation du site « campingalacarte.fr » étant gratuits pour l´internaute utilisateur final, professionnel ou non.

Article 2 - Détermination des besoins de l´Adhérent - Evolution du site

Conformément aux Conditions Générales de Vente du Courtier portées à la connaissance de l´Adhérent et jointes aux présentes, un processus de détermination des besoins précis de ce dernier sera initié, en étroite collaboration avec le Courtier.

L´Adhérent s´engage à communiquer au Courtier, par le biais d´un questionnaire « type » l´ensemble des caractéristiques (dont photos ou diaporamas) des produits et/ou services qu´il propose à la vente, de manière à permettre au Courtier d´exercer au mieux sa mission.

Dans le cadre des relations entre le Courtier et l´Adhérent, et plus particulièrement d´élaboration (le cas échéant et sauf proposition par l´adhérent de sa page type) de la page internet destinée à la promotion des produits et/ou services de l´Adhérent, ce dernier sera destinataire de documents destinés à valider l´offre formulée sur le site.

L´Adhérent demeurant seul responsable des informations ou éléments fournis de telle sorte que le site « campingalacarte.fr » ne puisse jamais être tenu pour responsable et inquiété à ce titre.

De même l´Adhérent accepte d´ores et déjà toutes évolutions du site et de sa présentation, notamment en vue de la nouvelle fonctionnalité et/ou services.

Article 3 - Conditions et modalités d´exercice de la mission - Obligations respectives

Article 3.1 - principe

Le Courtier, dans l´exercice de sa mission, mettra tout en œuvre pour promouvoir auprès des internautes les produits et/ou services proposés à la vente par l´Adhérent, selon ses choix tels que figurant à l´article 2 « Détermination des besoins de l´Adhérent » et ce notamment par l´intermédiaire d´une page internet spécialement réservée aux produits et/ou services dudit Adhérent hébergée sous le portail CAMPING A LA CARTE et sous le nom de domaine campingalacarte.fr.

A ce titre, le Courtier prêtera une attention particulière à ne pas causer de préjudice d´image à l´Adhérent, en évitant notamment dans la mesure du possible toute référence, sur la page internet propre à ce dernier, à des produits et/ou services offerts par des concurrents directs de celui-ci, sous la réserve figurant ci-après Article 3.3.E -.

De manière identique, il veillera à ne pas mettre en danger les éléments d´identification et de protection des produits et/ou services en cause (marques, logos...) dont l´Adhérent serait titulaire et dont il aurait concédé l´usage au Courtier dans le cadre de l´exercice de sa mission.

Le Courtier jouit, en sa qualité de professionnel indépendant, d´une complète liberté quant à l´exercice de sa mission, à la validation et l´acceptation des offres qui lui sont soumises par les Adhérents et des moyens qu´il met en œuvre dans le cadre de son activité.

Il conservera en toute occasion la pleine et entière liberté de ne pas accepter de promouvoir toute offre soumise par un Adhérent et qu´il jugerait contraire à l´image du portail CAMPING A LA CARTE, illégale ou illicite, ou de nature à mettre en péril le sérieux et la notoriété dudit portail, entacher sa réputation ou mettre en péril ses intérêts.

Le Courtier ne sera en conséquence astreint à aucun objectif et aucune mission ne pourra lui être imposée par l´Adhérent, l´obligation du Courtier étant uniquement une obligation de moyens.

Néanmoins, agissant dans l´intérêt de ce dernier, le Courtier devra respecter les valeurs et l´image de son Adhérent et veiller à ne pas, par ses actes ou par une légèreté dans l´exercice de son activité, entacher sa réputation ou mettre en péril ses intérêts.

Cependant, l´Adhérent reconnaît être informé et avoir pleinement conscience que la nature même du site et son objet induira également la mise en avant d´autres adhérents et prestataires de services et ce, en vue d´une saine concurrence des professionnels du secteur aux fins de satisfaire l´utilisateur final.

Article 3.2 - Promotion des produits de l´Adhérent

L´Adhérent confie, de manière générale, au Courtier qui accepte, la mission de promouvoir ses produits et/ou services notamment par l´intermédiaire du portail internet qu´il exploite sous l´enseigne CAMPING A LA CARTE.

Etant précisé que tout nouveau produit et/ou service que l´Adhérent proposerait à la vente et dont il transmettrait la description au Courtier serait de plein droit soumis aux dispositions convenues aux présentes.

L´Adhérent déclare avoir conscience du fait que la promotion en cause peut nécessiter la mise en place d´actions extérieures à ce portail, que ce soit par le biais de sites de promotion externe, de référencement, de bandeaux publicitaires ou de quelque moyen que ce soit à la discrétion du Courtier.

L´Adhérent déclare d´ores et déjà que le Courtier est libre de mettre en œuvre tous moyens de son choix pour remplir sa mission et lui accorde à ce titre une autorisation préalable, aux fins exclusives de promotion des produits et/ou services qu´il propose à la vente.

Article 3.3 - Création et hébergement de la page internet affectée à l´Adhérent

Article 3.3.A - Modalités

Le Courtier s´engage, dans le cadre des présentes et afin de permettre le bon déroulement de la mission qui lui est confiée soit à mettre en ligne la page type de l´adhérent, soit à créer le cas échéant une page internet qui sera dédiée à la promotion des produits et/ou services proposés à la vente par l´Adhérent, au vu d´un questionnaire type qui sera complété par l´adhérent sous sa seule responsabilité.

Cette page internet sera accessible via le portail CAMPING A LA CARTE, hébergé sous le nom de domaine campingalacarte.fr ou sous une adresse étendue qui sera choisie par le Courtier et soumise à l´acceptation de l´Adhérent dans les conditions des présentes.

A titre indicatif, les noms de domaine étendus des pages en cause pourront intégrer des mots-clefs pertinents (camping - vacances par exemple).

Article 3.3.B - Contenu de la page internet

Il est expressément convenu entre les parties que les termes « la page internet » désignent en réalité un ensemble d´éléments organisés en une ou plusieurs « pages » à proprement parler, destinés à permettre au Courtier d´exercer sa mission dans les meilleures conditions.

La page internet dédiée le cas échéant à la promotion des produits et/ou services proposés à la vente par l´Adhérent pourra comporter les éléments suivants :

• Une page produits et/ou services regroupant l´ensemble des éléments proposés à la vente par l´Adhérent.
• Une page Présentation permettant la promotion de l´entreprise de l´Adhérent
• Une page spécifique par produit et/ou service, détaillant ledit produit et/ou service.
• Une page Conditions générales, reprenant les conditions spécifique de l´Adhérent.
• Une page Mentions légales, reprenant les mentions afférentes à l´Adhérent.
• Un bandeau personnalisé.
• Les marques, logos et signes distinctifs afférents aux produits et/ou services de l´Adhérent.

La page internet dédiée à la promotion des produits et/ou services proposés à la vente par l´Adhérent pourra par ailleurs, à la discrétion de celui-ci, comporter les éléments suivants :

• Divers éléments graphiques (photos, diaporamas, dessins...) ou textuels fournis par l´Adhérent et de nature à permettre la promotion de ses produits et/ou services.

Etant expressément précisé que la propriété intellectuelle des éléments fournis par l´Adhérent, que ce soit aux fins de l´élaboration par le Courtier d´une page internet propre à l´Adhérent ou par le biais d´une page type que ce dernier fournirait, devra en tout état de cause être prouvée par ce dernier avant toute mise en ligne.

Article 3.3.C - Modification du contenu de la page internet

L´Adhérent gardera en toutes circonstances la pleine et entière maîtrise de la page internet qui le concerne, qu´il pourra, sous sa responsabilité pleine et entière, modifier à sa guise.

Le Courtier, propriétaire du portail CAMPING A LA CARTE sous lequel ladite page est hébergée aura toutefois un droit de regard sur les modifications apportées par l´Adhérent et sera toujours en droit d´ordonner, par fax ou tout autre moyen à sa convenance ayant date certaine, une suppression de toute ou partie desdites modifications si celles-ci devaient ou pouvaient contrevenir au droit applicable, aux dispositions ou à l´esprit des présentes, mettre en péril les intérêts du Courtier ou de tout tiers, engager la responsabilité du Courtier..., sans que cette liste soit limitative.

Toute demande du Courtier en ce sens qui ne serait pas suivie d´effets dans les trois jours de sa réception entraînera la mise hors ligne de la page internet de l´Adhérent, sans que ce dernier ne puisse contester ou réclamer quelques dommages-intérêts que ce soit.

Toute demande au Courtier émanant de l´Adhérent et tendant à la modification des données contenues au sein de la page internet dédiée à la promotion des produits et/ou services qu´il propose à la vente devra faire l´objet d´une demande spécifique par mail, comportant l´ensemble des éléments notamment graphiques et spécifications liés à la demande en cause, afin de permettre au Courtier de répondre à cette demande de manière efficace.

Article 3.3.D - Propriété de la page

L´ensemble des documents, développements, pages internet... spécifiques le cas échéant mis au point par le Courtier dans le cadre des présentes restera sa propriété exclusive et intégrale, sauf contrat valant cession expresse des droits d´auteur ou de tous droits afférents auxdits éléments.

L´Adhérent s'interdit par ailleurs tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Courtier ou ses ayants-droit éventuels et plus généralement des auteurs de ces éléments.

Rappel étant fait que l´Adhérent devra, en tout état de cause et quelque soient les circonstances, respecter le droit de paternité portant sur l´œuvre et citer - en cas de communication aux tiers portant directement ou indirectement sur celle-ci - le Courtier, le cas échéant en reportant ses logo et slogan associés.

Etant bien évidemment précisé que les éléments incorporels appartenant à l´Adhérent et fournis au Courtier dans le cadre des présentes restent la propriété exclusive de celui-ci.

Article 3.3.E - Mentions publicitaires

L´Adhérent déclare avoir été informé que la page internet dédiée à la promotion des produits et/ou services qu´il propose à la vente (telle que définie Article 3.3.B -) peut contenir plusieurs espaces publicitaires, qui ne peuvent, tous ensemble, représenter plus de 25% de la page internet, avant déploiement éventuel.

A ce titre, sauf option spécifique payante lors de son adhésion aux services CAMPING A LA CARTE, l´Adhérent accepte d´ores et déjà que ces espaces soient gérés par le Courtier comme ce dernier l´entend, dans le respect des obligations convenues aux présentes et notamment de l´obligation de loyauté envers l´Adhérent.

Article 3.4 - Utilisation d´éléments juridiquement protégés

L´Adhérent déclare expressément avoir conscience du fait que le Courtier sera amené à utiliser divers éléments lui appartenant aux fins de promouvoir les produits et/ou services qu´il propose à la vente, et ce que ce soit dans le cadre du portail CAMPING A LA CARTE (et de l´ensemble des pages qui y sont hébergées) ou de son activité de manière générale.

A ce titre, l´Adhérent déclare d´ores et déjà accorder au Courtier un droit d´utilisation sur les éléments décrits et regroupés en annexe, nécessaires à la promotion des produits et/ou services qu´il propose à la vente.

L´Adhérent ne devra - en vue de l´élaboration de la page internet qui est dédiée à la promotion de ses produits et/ou services et de manière plus générale dans le cadre de la mission confiée au Courtier - fournir à ce dernier que des éléments dont il a la pleine et entière propriété. A ce titre, tous éléments graphiques ou textuels, mais également tous éléments protégés par des droits incorporels exclusifs (marque, dénomination sociale...) devront être fournis avec soit une preuve de la titularité des droits, soit une déclaration sur l´honneur de propriété.

L´Adhérent autorise d´ores et déjà le Courtier à utiliser l´ensemble des éléments fournis pour l´élaboration de la page internet qui est dédiée à la promotion de ses produits et/ou services au titre de son activité, que ce soit dans le cadre du portail CAMPING A LA CARTE (sur la page réservée à l´Adhérent tout comme, par l´intermédiaire de bandeaux tournants par exemple, sur l´ensemble des pages internet regroupées sous le portail CAMPING A LA CARTE) ou dans le cadre plus général de toutes opérations de promotion des produits de ses Adhérents que le Courtier souhaiterait mettre en place.

A cette fin, le Courtier déclare expressément avoir conscience du fait que l´autorisation ci-dessus n´est accordée qu´aux fins de promotion des produits et/ou services que l´Adhérent propose à la vente ou de promotion du portail CAMPING A LA CARTE ou de l´activité du Courtier.

Article 3.5 - Autres obligations des parties

L´Adhérent s´engage expressément à tout mettre en œuvre au sein de sa structure pour réagir avec promptitude aux demandes de devis qui pourraient lui être adressées par le Courtier dans le cadre de sa mission.

A ce titre, l´Adhérent mettra tout en œuvre pour retourner dans les trois jours calendaires de la demande effectuée par l´internaute au Courtier des offres correspondant aux devis sollicités par les internautes, de manière à lui permettre de les répercuter au sein du TOP 3 soumis audit internaute.

Par ailleurs, l´Adhérent déclare être informé qu´une absence récurrente de réaction sur une durée de trois mois à des demandes de devis adressées par le Courtier, correspondant à des services et prestations qu´il est en mesure d´offrir pour un prix réaliste pourra entraîner la rupture de la présente convention, au choix du Courtier.

Enfin, l´Adhérent devra, dès son entrée en relation avec tout contact concrétisé transmis par le Courtier, respecter l´ensemble des obligations légales et réglementaires applicables aux relations contractuelles à distance et justifier de sa qualité de professionnel (notamment concernant son « classement » en matière d´hôtellerie de plein air), de telle sorte que ledit contact concrétisé ne puisse remettre en cause la qualité de simple intermédiaire du Courtier.

Article 4 - Indépendance des parties

Les parties aux présentes se déclarent mutuellement être des professionnels parfaitement indépendants, assumant l´intégralité des risques de leurs exploitations et activités respectives, tant financiers que juridiques.

L´Adhérent déclare notamment avoir une activité qui lui est propre et ne faire appel aux services du Courtier que pour la promotion des produits et/ou services qu´il propose à la vente. Il déclare avoir conscience du fait que les services CAMPING A LA CARTE n´ont pour but que de lui permettre d´augmenter sa clientèle et qu´il restera en tout état de cause responsable du traitement des commandes et contrats qu´il conclura directement avec les internautes grâce à ce portail et de leur suite.

En conséquence de ce qui précède, chaque partie aux présentes assumera l´intégralité des risques et la totalité des frais inhérents à son activité, sans pouvoir en aucune manière réclamer à l´autre une quelconque indemnisation à ce titre.

Article 5 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d´une année, tacitement reconductible à défaut de dénonciation par l´une ou l´autre des parties par LRAR avec un préavis de 2 mois.

Le terme du contrat est régi par les dispositions de l´article 9 des présentes.

Article 6 - Rémunération du courtier

Le droit à rémunération dû en application des présentes est appelé courtage. Le Courtier transmet semestriellement à l´Adhérent un tarif de ses interventions, détaillé selon la nature de celles-ci et immédiatement applicable à toutes les interventions futures du Courtier.

La détermination du courtage finalement dû par l´Adhérent est fonction du nombre de contrats et commandes relatifs aux produits et/ou services offerts par ce dernier généré par l´intermédiaire du portail CAMPING A LA CARTE et du montant de ces contrats et commandes.

Le droit à rémunération dû en application des présentes naît de la présentation à l´Adhérent, par l´intermédiaire des services du courtier ou du portail internet qu´il exploite, d´un contact concrétisé qui aura réservé par l´intermédiation de campingalacarte.fr.

Cette présentation est juridiquement certaine au jour de la mise en contact de l´adhérent et de l´internaute destinataire d´une offre TOP 3 et ayant fait connaître au Courtier sa volonté de choisir l´une des trois propositions transmises et d´avoir concrétisé la réservation auprès de l´Adhérent.

En cas d´annulation de la commande, pour quelque motif que ce soit, ou d´absence de paiement par le contact (consommateur final) présenté par le Courtier, il est expressément convenu que le courtage restera dû.

A défaut de paiement d´une facture par l´Adhérent, le Courtier sera en droit, après une mise en demeure adressée en LRAR aux frais de l´Adhérent et restée sans effet dans le mois de sa réception, de rompre le contrat aux torts de ce dernier, ladite facture restant alors due.

Article 7 - Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisé par le site « campingalacarte.fr » a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés - CNIL.

A ce titre, tant l´Adhérent que l´utilisateur du site sont et seront informés qu´ils disposent d´un droit d´accès et de rectification portant sur leurs données nominatives auprès de la société 5 C DEVELOPPEMENT ou par e.mail à son adresse camping@campingalacarte.fr

Les informations communiquées par les utilisateurs et membres sur le site « campingalacarte.fr » visant au seul bon fonctionnement de celui-ci.

L´Adhérent se déclarant par ailleurs informé des obligations qui lui incombent en propre à ce titre, en sa qualité de destinataire de telles données nominatives et déclare en faire son affaire personnelle.

Article 8 - Responsabilité

Dans le cadre des présentes, il est expressément admis que le Courtier n´est débiteur que d´une obligation de moyens et est par ailleurs expressément limitée au cadre déterminé par l´Adhérent et repris au sein du compte-rendu de ses besoins.

Par ailleurs, et pour le surplus, il est expressément renvoyé aux dispositions des conditions générales de vente du Courtier annexées aux présentes.

Il est par ailleurs convenu entre les parties, cette condition constituant une condition substantielle et déterminante des présentes, que la société 5 C DEVELOPPEMENT ne saurait être responsable en cas de défaut de fiabilité du réseau internet, d´intrusion, piratage, insertion de virus sur son serveur ou sur son site, ou dans ses e.mails transmis.

De même, elle ne saurait être responsable de toutes fausses informations transmises par l´Adhérent vis à vis de l´utilisateur, dans la mesure où le Courtier n´intervient pas sur les offres elles-mêmes, et ne pourra à ce titre voir sa responsabilité engagée en cas de différends entre l´Adhérent et l´utilisateur sur le résultat des demandes de devis, la qualité des produits, services ou séjours proposés par l´Adhérent et de leur suite.

L´Adhérent déclarant parfaitement connaître et respecter pleinement la législation applicable à son activité, et notamment en matière de classement pour l´hôtellerie de plein air et les chambres d´hôtes.

Article 9 - Résiliation

Les présentes pourront être résiliées de plein droit par la société 5 C DEVELOPPEMENT en cas de tentative de piratage ou d´utilisation frauduleuse des informations figurant sur le site par l´Adhérent, et ce sans préavis.

De même, au cas d´inexécution par l´Adhérent de ses obligations, notamment financières et/ou de violation des termes du présent contrat et après mise en demeure demeurée non suivie d´effet sous 15 jours à compter de sa réception, les présentes pourront être résiliées si bon semble à la société 5 C DEVELOPPEMENT et ce sans indemnité au profit de l´Adhérent.

Dans une telle éventualité, le Courtier mettra tout en œuvre pour retirer l´ensemble des mentions afférentes aux produits et/ou services de l´Adhérent ainsi que les éléments juridiquement protégés appartenant à ce dernier de l´ensemble des pages internet lui étant affectées sur le portail CAMPING A LA CARTE dans le mois suivant la date de rupture du contrat.

Etant expressément précisé que l´Adhérent accepte d´ores et déjà que ce délai supplémentaire tendant au retrait des mentions et signes distinctifs afférents à ses produits et/ou services du portail CAMPING A LA CARTE ne puisse être constitutif d´une utilisation illicite desdits mentions et signes distinctifs lui appartenant.

L´Adhérent reconnaît par ailleurs avoir conscience que le terme des relations contractuelles avec le Courtier entraînera la disparition de la page internet dédiée à la promotion des produits et/ou services qu´il propose à la vente du portail CAMPING A LA CARTE. Il reconnaît également avoir conscience de n´avoir aucun droit sur la page en cause et ne pouvoir, sauf acquisition des droits qui y sont attachés, s´opposer à cette disparition.

En tout état de cause, en cas d´acquisition des droits attachés à ladite page, l´Adhérent reconnaît qu´il lui appartiendra de faire son affaire personnelle de la migration de cette page sur un site tiers, hébergé sous un nom de domaine distinct de campingalacarte.fr et de son intégration éventuelle au sein d´un site marchand.

Article 10 - Suppression de service

Les présentes pourront être temporairement suspendues en cas de problème de type « attaques informatiques » et pour des raisons de maintenance, et ce sans ouvrir droit à indemnisation de l´Adhérent, quelle que soit la durée de cette suspension dans une limite maximale de 20 jours.

Article 11 - Litiges

Tous litiges naissant de l´interprétation ou de l´exécution des présentes et de leurs suites ou des conditions générales annexées seront dans la mesure du possible réglés amiablement.

A défaut, les juridictions du lieu du siège social de la société 5 C DEVELOPPEMENT seront exclusivement compétentes pour tous litiges.

Annexe, tarifs du courtage

Tarifs du service d´intermédiation camping/internautes :

CA généré par les contacts concrétisés sur la base des tarifs des séjours proposés Pourcentage appliqué 0 € à 1 000 € 15% 0 € à 2 000 € 12% 0 € à 3 000 € 10% Plus de 3 001 € 8%

CA généré sur un an constaté à la date anniversaire du contrat.

Exemple :

Si je réalise 1 500 € de chiffre d´affaires TTC sur une année (à date de mon contrat) grâce aux contacts concrétisés de campingalacarte.fr, je serai facturé de :

1 500 € x 12 % = 180 € HT + TVA 19.6 % = 215.28 € TTC

Je serai facturé uniquement sur les séjours qui ont été réalisés grâce à l´intermédiation de campingalacarte.fr. Si je n´ai réalisé aucun chiffre d´affaires par campingalacarte.fr, je ne recevrai pas de facturation.